Cabinet d'avocat Carpentras | Charlotte BRES Avocat Carpentras

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...

Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise

Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds d...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial

La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revie...

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de...

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