Le
divorce est une branche issue du droit de la famille. Il intervient lorsqu'un couple marié souhaite mettre un terme à son union maritale.
Maître Charlotte BRES, avocat au Barreau de Carpentras, intervient dans les différents types de divorce autorisés par la loi et sur les conséquences qui en découlent:
- Le divorce par consentement mutuel par actes d'avocat
- Le divorce pour faute
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- La garde des enfants
- Le droit de visite et d'hébergement
- La pension alimentaire
- Le partage du patrimoine du couple et la prestation compensatoire
Le cabinet d’avocat est situé au 21 rue de l’Observance à Carpentas, à proximité de la Bourse du Travail. Le secrétariat téléphonique de l’avocat est joignable du lundi au vendredi, de 8h à 20h.
Le divorce par consentement mutuel
Le
divorce par consentement mutuel par acte d'avocats implique une volonté de séparation amiable. La rupture du mariage intervient au travers de la signature d'une convention rédigée par les avocats du couple puis déposée au rang des minutes d'une étude notariale. Chacun des époux est assité d'un avocat, qui l'accompagne et le conseille. Le couple décide ensemble des conséquences du divorce sous les conseils avisés de leur avocat.
Cette procédure a pour avantage d'être plus rapide et moins onéreuse qu'une procédure contentieuse qui se déroule devant le juge.
Votre avocat en droit du divorce, Maître Charlotte BRES, vous assiste et vous accompagne dans cette procédure amiable.
Le divorce pour faute
Le
divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux estime que son conjoint a commis une violation grave et renouvelée des obligations qui lui incombent du fait du mariage (l’infidélité, les violences physiques ou verbales, le manquement au devoir d’assistance et de secours). Cette faute rendant impossible le maintien de la vie commune.
Maître BRES, votre avocat au Barreau de Carpentras, vous accompagne dans cette procédure et se charge d'effectuer l'ensemble des démarches utiles pour assurer votre défense.
Le divorce accepté
Le
divorce accepté consiste en l’acceptation de la rupture du mariage par les deux époux. Le divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux. Si le principe de la rupture du mariage est acceptée et formalisée par un PV d'acceptation signé par les époux devant le juge aux affaires familiales et en présence de leur avocat respectif, les divergences peuvent reposer sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens et prestation compensatoire).
Maître Charlotte BRES vous accompagne et assure la défense de vos intérêts.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le
divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsque le couple a cessé de vivre ensemble depuis plus de deux ans. L'un des époux dépose par la voie de son avocat, une requête devant le juge aux affaires familiales qui convoque les parties à une audience de tentative de conciliation puis à défaut, rend une ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures provisoires relatives aux conséquences de la séparation (date effective de la séparation, attribution du domicile conjugal, droit de secours, garde des enfants, pension alimentaire ...). Dès lors le délai de 2 années de séparation effective écoulé, l'un des époux peut assigner l'autre en divorce.
Les conséquences liées au divorce
La garde des enfants du couple
Les parents doivent fixer les mesures concernant la
garde des enfants commun : le lieu de résidence habituel des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, ou la garde alternée. Il faut également fixer le montant de la
pension alimentaire versée par l'un des parents pour subvenir aux besoins quotidiens des enfants. Il appartiendra au juge aux affaires familiales de trancher si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord.
Votre avocat en droit du divorce au Barreau de Carpentras, vous accompagne, vous conseille, vous assiste et vous défend.
Le partage du patrimoine du couple
Le
partage du patrimoine consiste en la répartition notamment des biens immobiliers et de l’épargne du couple. Les époux peuvent être d'accord, tel est le cas dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Lorsque les époux ne parviennent pas à trouver une entente amiable, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher.
Maître Charlotte BRES vous accompagne et vous défend notamment en cas de demande de
prestation compensatoire.
