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Droit des successions

Droit des successions

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... Lire la suite

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