Les actualités
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Source : efl.businesscomm.fr
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des status... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>