Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux... Lire la suite
Historique
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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