Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Historique

• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
  Source : www.efl.fr
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• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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