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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis... Lire la suite

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