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Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Source : www.aurep.com
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance… Lire la suite

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