Les actualités
Les actualités
Cession de titres de SPI par les non-résidents

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Source : www.compta-online.com
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bis A du CGI, au taux de 19% ou 25% selon les cas... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>